Taxe d'apprentissage

La taxe d'apprentissage est un impôt obligatoire dû par les entreprises qui a pour objet de participer, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement des formations technologiques et professionnelles. Cette taxe est divisée en deux parties :

1. La part principale de la taxe d’apprentissage est destinée au financement de l’alternance. Son taux représente 0,59 % de la masse salariale brute, soit 87% de la taxe d’apprentissage.
2. Le solde de la taxe d’apprentissage est destiné aux dépenses nécessaires au développement des formations technologiques et professionnelles initiales (hors apprentissage). Son taux représente 0,09 % de la masse salariale brute soit 13% de la taxe d’apprentissage.

La taxe est due par toutes les entreprises présentant un caractère commercial, industriel ou artisanal et remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :

• être soumise au droit français (principe de territorialité)
• être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
• avoir au moins 1 salarié composant la masse salariale

Autrement dit, la taxe d’apprentissage concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dont le siège social est situé en France et qui emploient au moins un salarié.

Il existe toutefois des exonérations :

• les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel
• les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement
• les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions)
• les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération

La taxe d’apprentissage est calculée sur la base des montants des salaires soumis aux cotisations sociales et des avantages en nature versés par l’entreprise sur une année civile (primes, gratifications, indemnités, etc.). Son taux est fixé à 0,68 % de la masse salariale brute.
Elle comprend le solde de la taxe d’apprentissage qui correspond à un taux de 0,09 % de la masse salariale brute.

• Sur les 0,59% de la part principale de la taxe d'apprentissage, seules les sommes destinées au financement d’un CFA entreprise sont déductibles du montant à verser et ce dans la limite de 10%.
• Sur les 0,09% du solde de la taxe d’apprentissage, seuls les dons en nature aux centres de formation d’apprentis et la créance CSA restent déductibles de la somme à verser.

Oui, il est possible d’attribuer votre soutien à un département d’enseignement et de recherche.Il suffit d'envoyer un email.

L’acquittement du solde de la taxe d’apprentissage est directement effectué auprès des collecteurs que sont l’URSSAF et la MSA. Les établissements bénéficiaires n’ont donc plus à établir de reçu libératoire pour les entreprises.

Oui, L’URSSAF et la Caisse des Dépôts et Consignations prélèvent des frais de gestion en amont des sommes à reverser aux établissements.Retrouvez les informations ici.

Vous pouvez demander vos codes d’accès à SOLTéA via l’administrateur Net-Entreprises de votre entreprise.